Production Salerno Fabrice

SIREN : 952 804 318 00014 (EI)

Adresse : 24 rue Josephe Lancelot, 35240 Retiers, France

Email : contact@production-salernofabrice.fr

1. Objet

Conditions Générales de Vente - Prestations Audiovisuelles
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente de la Production Salerno Fabrice.
Vous y trouverez toutes les informations essentielles concernant nos prestations vidéo (entreprise, institutionnel, tourisme, clip promotionnel), ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison, et vos droits et obligations.

Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant toute commande. En confirmant le devis et les contrats liés à votre projet, vous acceptez pleinement ces termes.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations audiovisuelles (vidéo d’entreprise, institutionnelle, touristique ou clip promotionnel, post-production etc.) réalisées par la Production Salerno Fabrice.

2. Prestations proposées

Brief & préparation du projet
Tournage vidéo (image & son)
Montage, titrage, mixage, post-production
Livraison des fichiers selon les formats convenus (HD, 4K, réseaux sociaux, archive)

3. Tarifs & Paiements

Les tarifs sont fixés par devis signé. Paiement en 4 étapes :

25 % à la commande
25 % après tournage
25 % après validation du montage "ours"
25 % à la livraison finale

Paiement par virement, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Délai de règlement : 30 jours.

4. Retard de paiement

En cas de retard, seront appliqués :

des pénalités de 3× le taux légal
une indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce – art. L441-10 & D441-5)

5. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur.

Le Client obtient une licence non exclusive pour une utilisation sur ses supports (web, réseaux sociaux, salons, etc.).

Toute revente, modification ou réutilisation sans accord écrit est interdite.

6. Communication & promotion

Sauf opposition écrite, le Prestataire peut utiliser des extraits du projet dans sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio...).

7. Droit applicable

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes (35), France.

8. Fiscalité

Les paiements reçus sont déclarés mensuellement à l’URSSAF, selon le régime de l’entrepreneur individuel.

9. Licences musicales et effets sonores

Dans le cadre de ses prestations, Production Salerno Fabrice intègre des ressources audio professionnelles à forte valeur ajoutée : musiques, effets sonores (SFX), ambiances, bruitages.

Ces éléments sont fournis sous licence commerciale, de notre fournisseur délivrée dans le cadre de notre collaboration principale un acteur reconnu dans l’industrie audiovisuelle.

Notre accès professionnel à une vaste bibliothèque de musiques et d’effets sonores nous permet de garantir à nos clients un rendu sonore de haute qualité, conforme aux réglementations applicables et aux conditions d’utilisation des principales plateformes numériques (YouTube, Instagram, Facebook, sites web, podcasts, etc.).Toute utilisation au-delà du cadre prévu (télévision, affichage en lieu public, cinéma, diffusion broadcast, etc.) devra faire l’objet d’une demande spécifique de licence complémentaire auprès d’Envato ou des ayants droit concernés.

🎧 Les musiques et effets sonores intégrés à vos projets sont couverts par notre licence commerciale , vous autorisant à diffuser librement votre vidéo sur les principales plateformes numériques, ainsi que sur vos chaînes ou comptes sans limitation.▶️ Deux cas de figure s’appliquent concernant la diffusion :

Vous gérez vous-même la diffusion de votre vidéo
→ Aucun enregistrement chez un tiers n’est requis. Vous bénéficiez pleinement de notre licence Envato, qui autorise la publication sans restriction du nombre de chaînes ni plateformes.
→ En cas de réclamations automatiques de droits d’auteur (Content ID) sur des plateformes comme YouTube, une procédure simplifiée permet de lever rapidement ces réclamations afin de minimiser tout risque d’interruption ou de monétisation non souhaitée liée à la musique utilisée.
Vous nous confiez la gestion de la diffusion (optionnelle)
→ Cette option, réservée aux clients réguliers ou aux projets suivis dans la durée, fait l’objet d’un accord spécifique mentionné dans le devis. Elle permet, sur demande, d’assurer une protection renforcée automatiques contre les réclamations Content ID via l’enregistrement temporaire des chaînes concernées.

10. Responsabilité liée à l’utilisation des éléments sonores

Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation et de diffusion des musiques et effets sonores intégrés dans les projets audiovisuels livrés par la Production Salerno Fabrice, conformément à l’accès professionnel dont bénéficie la société auprès de bibliothèques spécialisées et légalement exploitées.

La diffusion des contenus audio est strictement limitée au cadre prévu (usage numérique sur plateformes en ligne, réseaux sociaux, sites web, podcasts, etc.) ; toute utilisation au-delà (télévision, cinéma, diffusion publique, ou usages non prévus contractuellement) nécessite l’obtention préalable d’une autorisation ou d’une licence complémentaire par le Client, sous sa seule responsabilité .

La société Production Salerno Fabrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

des réclamations, litiges ou sanctions résultant d’un usage non conforme ou dépassant le champ couvert par l’accès professionnel aux ressources audio,
des blocages, Content ID ou limitations générées par une publication ne respectant pas les droits associés,
des conséquences juridiques, commerciales ou techniques en cas de diffusion non conforme aux engagements contractuels.

Le Client demeure seul responsable du respect des droits et de la conformité de la diffusion finale des projets livrés.

📅 Mis à jour le : 5 août 2025

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