Conditions Générales - Prestations Audiovisuelles
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant toute commande.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations audiovisuelles (vidéo d’entreprise, institutionnelle, touristique ou clip promotionnel, post-production etc.) réalisées par la Production Salerno Fabrice.
Un acompte de 25 % du montant TTC du devis est exigible à la signature du devis.
La prestation débute uniquement après son encaissement.
Le client peur choisir l'une des modalités de règlement suivantes :
Paiement en deux fois: 25 % d'acompte obligatoire à la signature du devis ;le solde de 75 % à la livraison du projet final, avant la remise des fichiers définitifs en haute définition et/ou des droits d'exploitation prévus au devis.
Paiement en trois fois: 25 % d'acompte obligatoire à la signature du devis ;un second règlement selon l'échéancier convenu entre les parties et indiqué sur le devis ;le solde à la livraison du projet final, avant la remise des fichiers définitifs en haute définition et/ou des droits d'exploitation prévus au devis. Les modalités de paiement retenues sont précisées sur le devis signé par le client et valent acceptation des présentes conditions générales de vente.
> les projets finaux sans filigrane, les exports HD/4K et les éventuels droits d'exploitation ne sont remis qu'après règlement intégral des sommes dues a la Production Salerno Fabrice
> Le devis comprend deux séries de corrections mineures. Toute demande supplémentaire ou toute modification du cahier des charges initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou via les solutions de paiement en ligne proposées par la Production Salerno Fabrice.
En cas de retard, seront appliqués :
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison définitive., la Production Salerno Fabrice peut utiliser des extraits des projets Clients dans sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio etc...)
À compter de l'envoi d'une version intermédiaire ou de la version finale du projet, le Client dispose d'un délai de quinze 15 jours calendaires pour transmettre par écrit ses observations ou demandes de modifications.À défaut de réponse dans ce délai, le projet est réputé accepté de manière définitive et conforme au devis ainsi qu'aux demandes initialement formulées par le Client. Passé ce délai, aucune demande de modification, de correction ou d'évolution du projet livré ne pourra être exigée au titre de la prestation initiale, y compris si le Client revient plusieurs mois ou années après la livraison, notamment en cas de changement de nom de société, de marque, de logo, d'identité visuelle, de structure juridique ou de tout autre élément de communication.
Toute demande ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis et d'une facturation complémentaire, sauf accord écrit de la Production Salerno Fabrice.
Dans le cadre de ses prestations, la Production Salerno Fabrice intègre des ressources audio professionnelles à forte valeur ajoutée : musiques, effets sonores (SFX), ambiances, bruitages.
Ces éléments sont fournis sous licence commerciale à vie et mondial
délivrée dans le cadre de nos abonnements professionnel auprès de nos fournisseurs.
Notre accès professionnel à une vaste bibliothèque de musiques et d’effets sonores nous permet de garantir à nos clients un rendu sonore de haute qualité, conforme aux réglementations applicables et aux conditions d’utilisation des principales plateformes numériques (YouTube, Instagram, Facebook, sites web, podcasts, etc.)
Toute utilisation au-delà du cadre prévu (télévision, affichage en lieu public, cinéma, diffusion broadcast, etc.) devra faire l’objet d’une demande spécifique de licence complémentaire auprès de nos services ou des ayants droit concernés.
Les musiques et effets sonores intégrés à vos projets sont couverts par notre licence commerciale ,vous autorisant à diffuser librement votre vidéo sur les principales plateformes numériques, ainsi que sur vos chaînes YouTube ou comptes sans limitation
deux cas de figure s’appliquent concernant la diffusion :
Vous gérez vous-même la diffusion de votre vidéo→ Aucun enregistrement chez un tiers n’est requis. Vous bénéficiez pleinement de notre licence , qui autorise la publication sans restriction du nombre de chaînes ni plateformes.→ En cas de réclamations automatiques de droits d’auteur (Content ID) sur des plateformes comme YouTube, une procédure simplifiée permet de lever rapidement ces réclamations afin de minimiser tout risque d’interruption ou de monétisation non souhaitée liée à la musique utilisée. Vous nous confiez la gestion de la diffusion (optionnelle)→ Cette option, réservée aux clients réguliers ou aux projets suivis dans la durée, fait l’objet d’un accord spécifique mentionné dans le devis. Elle permet, sur demande, d’assurer une protection renforcée automatiques contre les réclamations Content ID via l’enregistrement temporaire des chaînes concernées.
Responsabilité liée à l’utilisation des éléments sonores
Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation et de diffusion des musiques et effets sonores intégrés dans les projets finis audiovisuels livrés par la Production Salerno Fabrice, conformément à l’accès professionnel dont bénéficie la société auprès de bibliothèques spécialisées et légalement exploitées.
La diffusion des contenus audio est strictement limitée au cadre prévu (usage numérique sur plateformes en ligne,YouTube réseaux sociaux, sites web, podcasts, etc.) toute utilisation au-delà (télévision, cinéma, diffusion publique, ou usages non prévus contractuellement) nécessite l’obtention préalable d’une autorisation ou d’une licence complémentaire par le Client sous sa seule responsabilité .
> Toute revente, modification des projets finaux ou réutilisation des images ,sons ,Musiques est interdite.
La société de Production Salerno Fabrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
des réclamations, litiges ou sanctions résultant d’un usage non conforme ou dépassant le champ couvert par l’accès professionnel aux ressources audio des blocages, Content ID ou limitations générées par une publication ne respectant pas les droits associés des conséquences juridiques, commerciales ou techniques en cas de diffusion non conforme aux engagements contractuels.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à la Production Salerno Fabrice afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
La Production Salerno Fabrice est adhérente au dispositif de médiation de la consommation CM2C Le médiateur peut être saisi directement en ligne via son site officiel :https://www.cm2c.net
Vous pouvez consulter ou télécharger, ci-dessous, notre convention médiation de la consommation
Le Client demeure seul responsable du respect de licences des droits et de la conformité de la diffusion finale des projets livrés.
📅 Mis à jour le : 03/07/2026 /Production Salerno Fabrice